Nos conditions de ventes

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente de véhicules motorisés proposés par CANAM ACC' au client. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions.

Article 2 : Signature électronique

Le "double clic" du client sur le site www.accessoires-can-am-spyder.fr, au titre du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 3 : Informations sur les produits

3-a : CANAM ACC' présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, et qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. CANAM ACC' s'efforce d'assurer la pertinence des informations disponibles sur ce site. Toutefois, des erreurs et omissions peuvent se produire occasionnellement et nous ne pouvons garantir l'exactitude des informations. Par conséquent, nous ne pouvons pas être tenu responsables des éventuels désagréments causés par ces informations.

3-b : Les motos cross et tous véhicules tout terrain ne sont pas homologués pour un usage sur voie publique. Le port de protections est obligatoire. CANAM ACC' décline toute responsabilité en cas d'accident ou de blessure.

3-c : Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Nous ne pouvons, par exemple, garantir le coloris d'un véhicule.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix s'entendent nets.  Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 5 : Modes de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire . Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé,par chèque bancaire : Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation. En cas de règlement par chèque , le client enverra ce dernier le jour de sa commande ou au plus tard le lendemain par courrier à l'adresse suivante: MP'S DISTRIBUTION Quartier le clos chemin de peiracous 83136 FORCALQUEIRET, accompagné du bon de commande qu'il pourra imprimer à partir de son ordinateur. modes de paiement suivants :

Carte bleue, Chèque et Virement bancaire.

Le client garantit à CANAM ACC' qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura opté lors de la validation du bon de commande. CANAM ACC' se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement. En cas de soucis d’impayé, les frais de contentieux seront à la charge du débiteur.

Article 6 : Disponibilité des produits

La commande sera expédiée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour où celle-ci a été validée par nos services.

Si tous les produits de votre commande sont en stock et après règlement

Remarque : Le délai d'expédition peut être prolongé de 7 à 15 jours ouvrés en cas en cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine et dans certains autres pays. Le client obtient dès réception de son règlement l'envoi d'une facture soit à l'adresse de facturation soit par email. Les commandes légères sont expédiées par les services

Chronopost , la Poste ou les Transporteurs . Les commandes volumineuses ou lourdes sont expédiées par les Transporteurs.

Le délai de livraison généralement constaté est de 24-72H (délai indicatif). Le destinataire de la commande est contacté au téléphone par le livreur afin de convenir d’un rendez vous pour réceptionner la marchandise. En cas d’absence lors de la présentation du livreur, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres et le client a la possibilité de récupérer les produits commandés au centre de Transporteurs le plus proche de l'adresse de livraison ou de demander une représentation. Le service est très fiable, toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un e-mail.

Article 8 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Le client a pour obligation de contrôler la marchandise en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra impérativement être indiquée sur le récépissé du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, accompagnée de la signature du client. La mention « sous réserves de déballage » n’a aucune valeur. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur sous 48H un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie du récépissé émargé et copie du courrier par email ou courrier. Aucun recours ne sera possible si ces règles n’ont pas été respectées.

Article 9 : Erreurs de livraison

Le client devra formuler auprès de CANAM ACC' le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Les frais de renvoi seront à la charge de CANAM ACC', sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

Article 10 : Garantie des produits

Tous les produits du site www.accessoires-can-am-spyder.fr, bénéficient de la garantie du fabricant. Cette garantie est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, le site www.accessoires-can-am-spyder.fr doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition ou de la location, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, le bris de chaîne, l’absence ou défaut d’entretien, et toutes modifications.

Sont exclus des garanties, les défauts et leurs conséquences dus :

- au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur;

- à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ;

- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;

- à toute cause d'origine extérieure.

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, CANAM ACC' pourra, sur demande, informer le client de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article 11 : Droit de rétractation

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le consommateur ayant passé commande sur le site Internet dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Durant cette période de 14 jours, et à compter du jour de la réception de la commande, le consommateur pourra retourner la marchandise, accompagnée de sa facture d'origine et de tout autre document lié à la marchandise.

Procédure de retour : A réception de la marchandise, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour confirmer sa demande de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception en adressant son courrier à l'adresse suivante :

MP'S DISTRIBUTION - Quartier le clos chemin de Peiracous 83136 FORCALQUEIRET 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente permettant ainsi une revente du produit à l'état neuf. La revente du produit ne doit pas générer de perte financière pour MP'S DISTRIBUTION
. En effet, tout produit utilisé, abimé, personnalisé , ne sera ni remboursé ni échangé.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute prestation de service dont l'exécution, suite à la demande du consommateur, aura débutée avant la fin du délai de rétractation. (exemple: montage/mise en route d'un véhicule).

Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les prestations de service qui portent sur le transport de marchandise. De ce fait, les frais de transport ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

MP'S DISTRIBUTION ne donnera pas suite favorable à toute demande de rétractation lorsque les règles ci-dessus ne sont pas respectées.

Lorsque la rétractation a été validée par MP'S DISTRIBUTION, ce dernier s’engage à procéder au remboursement sous un délai de 30 jours ouvrés.

Article 12 : Procédure de retour

Pour garantir la prise en charge d'un retour de marchandise, le consommateur devra impérativement formuler une demande de retour auprès de CANAM ACC' par email, téléphone ou courrier. En cas d'acceptation du retour, un numéro de retour sera communiqué au consommateur, ce numéro devra être noté de manière claire et lisible à l'extérieur du(des) colis retourné. L'attribution d'un numéro de retour n'implique pas l'échange ou le remboursement de la marchandise retournée. Certains documents liés au(x) colis pourront être réclamés ultérieurement. Le consommateur devra donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris, pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à résolution complète de la réclamation. En cas de retour d'un colis sans qu'aucun numéro de retour n'ait été attribué par CANAM ACC', le colis sera refusé et retourné automatiquement à l'expéditeur. Les frais de retour et les risques liés au transport incombent au consommateur.

Article 13 : Annulation de commande

Avant de passer commande, nous vous invitons à vérifier correctement le contenu et le montant total de votre panier. Une fois la commande passée et réglée, vos produits étant déjà en cours de préparation, il nous est impossible d'annuler ou de modifier votre commande. Nous nous imposons cette réactivité pour vous permettre de recevoir vos produits dans les délais les plus courts. Afin d'annuler ou modifier votre commande, nous vous invitons alors à faire valoir votre droit à la rétractation dès réception de celle-ci.

Article 14 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation du site www.accessoires-can-am-spyder.fr est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, MP'S DISTRIBUTION conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 15 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à MP'S DISTRIBUTION pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de .

Article 16 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MP'S DISTRIBUTION intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à MP'S DISTRIBUTION pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de CANAM ACC', dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 17 : Réserve de propriété

En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de MP'S DISTRIBUTION jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dites marchandises sont transférés au consommateur dès livraison.